Amendement n° AS1547

Anne Bergantz Dem · Après l'article 37

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, au regard de l’objectif de dépenses de la branche famille fixé à l’article 47 de la présente loi, l’application des règles relatives aux allocations familiales prévues aux articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, notamment la modulation de leur montant en fonction des ressources résultant de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Ce rapport évalue la lisibilité, l’efficience et les effets redistributifs des règles actuelles d’attribution et de calcul des allocations familiales, notamment leur ouverture à compter du deuxième enfant ainsi que leur modulation en fonction des ressources, du nombre d’enfants à charge, de leur rang et de leur âge.

Il identifie, à objectif de dépenses de la branche famille constant, les marges de redéploiement permettant de simplifier ces règles et de renforcer le soutien apporté dès le premier enfant. À ce titre, il évalue notamment les effets financiers et redistributifs d’une ouverture des allocations familiales dès le premier enfant, associée à une simplification de leurs modalités de calcul et à la substitution à tout ou partie des modulations existantes d’un montant forfaitaire par enfant.

Il présente, pour les différentes hypothèses étudiées, leurs effets selon le niveau de ressources des ménages, le nombre et l’âge des enfants à charge ainsi que leur calendrier de montée en charge.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par Anne Bergantz dans sa proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, examinée par la commission des affaires sociales en février 2025.

Notre système d’allocations familiales demeure complexe. Elles ne sont ouvertes en métropole qu’à compter du deuxième enfant et leur montant varie selon les ressources, le nombre d’enfants et leur âge. La proposition de loi défendue par Anne Bergantz avait proposé une orientation plus simple : soutenir les familles dès le premier enfant et aller vers une allocation plus lisible et plus universelle, sans dégrader à terme l’équilibre des finances sociales.

Cette réflexion est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales publiée en juillet 2026 appelle elle aussi à clarifier les objectifs de la politique familiale et à simplifier l’architecture de ses dispositifs.

Le groupe Les Démocrates souhaite donc disposer d’une évaluation précise permettant d’identifier les conditions d’une réforme à enveloppe constante, fondée sur des redéploiements au sein de la branche famille. Celle-ci devra mesurer précisément les effets d’une ouverture des allocations familiales dès le premier enfant et d’une simplification des multiples modulations actuellement applicables, notamment pour les familles modestes et les familles nombreuses.

L’objectif est de bâtir une politique familiale plus simple, plus lisible et davantage adaptée aux réalités contemporaines des familles, en faisant du premier enfant un moment central de l’intervention de la solidarité nationale.