Amendement n° AS1546

Philippe Vigier Dem · Après l'article 26

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mots : "efficience", sont insérés les mots : "de leur organisation ainsi qu’à l’efficience" ;

2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics de santé, figure parmi les objectifs nationaux mentionnés au deuxième alinéa un objectif relatif à la proportion des effectifs non soignants dans l’effectif total de l’établissement. Cet objectif est fixé à une proportion n’excédant pas 25 %.

« Lorsque cette proportion excède 25 %, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, après échange contradictoire avec l’établissement, une trajectoire de convergence tenant compte de sa situation et de ses caractéristiques. À défaut de respect de cette trajectoire, la pénalité financière prévue au 2° est appliquée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes, les modalités de calcul des effectifs ainsi que les conditions de détermination, la durée et les modalités de suivi de la trajectoire de convergence mentionnée au présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Les Démocrates souhaite réaffirmer une priorité simple : l’hôpital doit d’abord disposer des femmes et des hommes nécessaires pour soigner.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la commission des affaires sociales avait adopté, le 29 octobre 2025, un amendement du groupe fixant un objectif de 75 % de personnels soignants et de 25 % de personnels non soignants. Le rapporteur général avait alors salué un cap « clair et réaliste » ainsi qu’une approche « raisonnée et méthodique ».

Le présent amendement reprend cet objectif en l’intégrant au dispositif d’intéressement à l’efficience des établissements de santé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le respect d’une proportion maximale de 25 % de personnels non soignants devient ainsi un objectif d’efficience susceptible d’avoir une conséquence directe sur les financements versés par l’assurance maladie.

Il ne s’agit pas d’imposer des suppressions brutales de postes ni de méconnaître le rôle indispensable des secrétaires médicaux, des personnels logistiques, techniques ou administratifs qui concourent au bon fonctionnement de l’hôpital et permettent aussi de libérer du temps médical. Un décret en Conseil d’État définira précisément les professions concernées et les établissements dépassant le seuil bénéficieront d’une trajectoire de convergence adaptée à leur situation.

L’objectif est de réorienter progressivement les moyens vers le soin, de réduire le poids des tâches administratives et d’améliorer l’efficience de la dépense hospitalière, sans créer de dépense publique supplémentaire.

Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 est prévue afin de laisser aux établissements de santé et aux agences régionales de santé le temps nécessaire pour identifier les effectifs concernés et organiser la mise en œuvre du dispositif.