Amendement n° AS1545

Philippe Vigier Dem · Après l'article 20

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une évolution de l’état de santé de l’assuré susceptible de remettre en cause les conditions ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de sa participation au titre du 3° ou du 4° du présent article est signalée à l’organisme d’assurance maladie par le médecin traitant ou constatée par le service du contrôle médical, l’organisme procède au réexamen du bénéfice de cette limitation ou de cette suppression pour l’affection concernée.

« Lorsque le service du contrôle médical constate, après avoir mis le médecin traitant en mesure de présenter ses observations et au regard des critères médicaux applicables ainsi que, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé, que les conditions ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation au titre du 3° ou du 4° ne sont plus réunies, l’organisme d’assurance maladie met fin à ce bénéfice pour l’affection concernée. La décision est notifiée à l’assuré et portée à la connaissance du médecin traitant. Lorsqu’elle concerne une prise en charge accordée au titre du 3°, elle intervient sans préjudice de l’application du 10° lorsque les conditions prévues à ce même 10° sont réunies. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027 et s’applique aux prises en charge en cours à cette date.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif des affections de longue durée (ALD) constitue un pilier de notre modèle de solidarité. Il garantit aux personnes atteintes de pathologies graves ou chroniques une prise en charge renforcée de leurs frais de santé.

Aujourd’hui, les personnes reconnues en ALD représentent près de 20 % de la population mais concentrent près de 70 % des dépenses de l’assurance maladie.

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances de 2024 consacré aux ALD souligne par ailleurs que le dispositif est désormais peu contrôlé et insuffisamment adapté aux évolutions thérapeutiques.

Pour le groupe Les Démocrates, il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la protection indispensable offerte aux personnes malades. Toutefois les progrès de la médecine permettent heureusement à certains patients de connaître une amélioration durable de leur état de santé, une rémission, voire une guérison. Il est légitime que leur situation puisse alors être réexaminée.

Cet amendement ne prévoit donc aucune sortie automatique du dispositif. La fin de l’exonération ne peut intervenir qu’après un strict contrôle médical, après que le médecin traitant a été mis en mesure de présenter ses observations et au regard des critères médicaux applicables.

Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 est prévue afin de laisser à l’Assurance maladie le temps nécessaire pour adapter ses procédures et organiser la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de réexamen.

Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi concilier une prise en charge étendue des frais de santé lorsque l’état du patient le justifie et la soutenabilité de notre modèle social, afin de garantir dans la durée la solidarité envers ceux qui en ont le plus besoin.