Amendement n° AS1533

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ils rendent publique, dans un délai de douze mois à compter de la publication de ces suites, la décision motivée qu’ils ont prise ainsi que les mesures effectivement mises en œuvre. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 30 prévoit que les ministres rendent publiques les suites qu’ils entendent donner à une réévaluation dans les six mois, sans obligation de décider.

Le présent amendement les oblige à rendre publique, dans un délai de douze mois, leur décision motivée et les mesures effectivement mises en œuvre, afin que les évaluations de la Haute Autorité de santé ne restent pas sans effet.