Amendement n° AS1477

Stéphane Delautrette SOC · Après l'article 6

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À titre exceptionnel, en 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 39,30 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65% en 2024 à 34,65% en 2025 et 37,65% en 2026. Il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65% et 43,65% en 2028.

Chaque augmentation correspond à une charge annuelle supplémentaire de 1,8 milliard d’euros pour les employeurs hospitaliers et territoriaux qui se cumule d’une année sur l’autre.

Pour les employeurs territoriaux, cela représente une charge annuelle supplémentaire d'environ 1,2 milliard d’euros qui s’ajoute aux 5,5 milliards d’euros de contributions prévues par le PLF : réduction du FCTVA, écrêtement de la dynamique des fractions de TVA, diminution de la DTCE, mise en place de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).

Cette situation est d’autant plus injuste qu’il faut rappeler que que la situation budgétaire actuelle de la CNRACL est, en grande partie, le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des cinquante dernières années.

L’article 14 du présent PLFSS prévoit, à compter de 2027, le remboursement par la CNAF à la CNRACL de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et d'autres régimes (salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, etc.). Il s’agit d’une préconisation des rapports de l’IGA-IGAS-IGF de septembre 2024 et de celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de mai 2025.

Cette mesure de justice permettra à la CNRACL de bénéficier de 800 millions d'euros de recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027.

Dès lors, il paraît légitime de tenir compte de cette nouvelle recette pour déterminer l’effort des employeurs territoriaux et hospitaliers en 2027, en fixant à un milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard d’euros l’augmentation de la cotisation employeurs à la CNRACL, ce qui correspond à une augmentation du taux de cotisation de 1,65 point au lieu de 3 points.

Tel est l’objet de cet amendement qui plafonne à 39,3% le taux maximum de la contribution employeurs à la CNRACL en 2027.