Amendement n° AS1425

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la politique de la branche famille tient compte de la prévalence particulière de la monoparentalité et de l’exposition accrue de ces familles à la pauvreté. En 2027, les actions conduites par la branche visent notamment à renforcer l’accès effectif aux prestations et aux dispositifs d’action sociale des familles monoparentales, à prévenir le non-recours aux droits et à adapter l’accompagnement à la parentalité, les solutions de garde et les dispositifs favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle aux réalités de ces territoires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mieux adapter la politique familiale aux réalités sociales des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles la monoparentalité constitue une configuration familiale particulièrement fréquente.

En Martinique, selon l’Insee, plus de la moitié des enfants vivent dans une famille monoparentale. Cette situation apparaît souvent dès la première année de l’enfant et ne résulte donc pas seulement de séparations intervenant au cours de l’enfance. En 2023, les familles monoparentales représentaient 43 % des familles martiniquaises.

Ces familles sont particulièrement exposées à la précarité. En 2019, 38,6 % des personnes vivant dans une famille monoparentale en Martinique se situaient sous le seuil de pauvreté, cette proportion atteignant 40 % lorsque le parent était une femme. Les prestations sociales représentent près d’un quart de leur revenu disponible.

Cette réalité ne saurait être appréhendée comme une anomalie familiale à corriger. Elle constitue une donnée sociale durable dont les politiques publiques doivent tenir compte afin de garantir une égalité réelle d’accès aux droits et aux services.

Les difficultés rencontrées par ces familles ne tiennent pas uniquement au niveau des prestations. Elles concernent également le non-recours aux droits, l’accès aux modes de garde, l’accompagnement à la parentalité et la capacité à concilier emploi et responsabilité familiale lorsqu’un seul adulte assume quotidiennement la charge de l’enfant.

Dans un contexte où le présent projet de loi prévoit un excédent de la branche famille de 1,6 milliard d’euros en 2027 tout en organisant 1,6 milliard d’euros d’économies sur les prestations et dépenses de cette branche, il apparaît nécessaire que sa trajectoire prenne davantage en compte les besoins des familles les plus exposées à la pauvreté.

Le présent amendement ne crée aucune prestation nouvelle. Il inscrit dans la trajectoire de la branche famille un objectif d’adaptation des politiques existantes aux réalités territoriales de la monoparentalité.