Amendement n° AS1389

Cyrille Isaac-Sibille Dem · Après l'article 33

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que l’opportunité et les modalités de son extension à la prévention des risques psychosociaux.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a instauré un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce fonds permet notamment aux entreprises de financer des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, à l’origine de troubles musculo-squelettiques (TMS), ainsi que des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Sans remettre en cause la priorité accordée à la lutte contre les TMS, le présent amendement propose d’élargir le champ des actions financées par le FIPU aux risques psychosociaux (RPS), qui affectent la santé physique et mentale des salariés (stress, violences internes ou externes, épuisement professionnel…).

Cette mesure reprend la proposition n°1 du rapport d’information consacré au FIPU, présenté par les députés Hadrien Clouet et Cyrille Isaac-Sibille dans le cadre du Printemps social de l’évaluation mené par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS).