Amendement n° AS1388

Michel Lauzzana EPR · Après l'article 28

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En clair

Michel Lauzzana a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’article L. 162‑23‑6-1 du code de la sécurité sociale, après chaque occurrence de la référence : « L. 162‑16‑5-1‑1 », est insérée la référence : « , L. 162‑16‑5-1‑2 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement répare un oubli de coordination.

Lorsqu’un médicament sort du régime de l’accès précoce, un dispositif temporaire, prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑2 du code de la sécurité sociale, assure la continuité de sa prise en charge jusqu’au remboursement de droit commun. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a intégré ce dispositif dans la prise en charge en sus pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Le champ des soins médicaux et de réadaptation (SMR) n’a pas été ajusté en conséquence.

Un patient dont le traitement est pris en charge à ce titre en court séjour peut donc voir ce financement s’interrompre lorsqu’il est transféré en SMR. Le présent amendement aligne les deux champs afin de garantir la continuité de financement, au même titre que pour l’accès précoce et l’accès compassionnel.