Amendement n° AS1326

Cyrille Isaac-Sibille Dem · Après l'article 8

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2027 au 1er janvier 2030 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale Paramètres de l’accise Montant applicable au 1er janvier 2027 Montant applicable au 1er janvier 2028 Montant applicable au 1er janvier 2029
Cigares et cigarillos Taux (en %) 42 44,7 47
Tarif (en €/1 000 unités) 57,2 58,5 61,5
Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582
Cigarettes Taux (en %) 57,3 58,6 59,7
Tarif (en €/1 000 unités) 72,5 73,5 75
Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500 553
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 53,8 55,5
Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3
Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496 551
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 57 58 59
Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5
Minimum de perception (en €/1000 unités) 359 443 541,6
Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 51,5 53,4
Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7
Minimum de perception (en €/1000 unités) 1146,4 1319 1479
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 54,5 56 57,4
Tarif (en €/1 000 unités) 35,6 36,3 37
Minimum de perception (en €/1000 unités) 231 258 287
Tabacs à priser Taux (en %) 60,5 61,7 62,7

Tabacs à mâcher

Taux (en %) 46,2 48,7 50,9

c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement reprend une proposition portée par le député Yannick Neuder en octobre 2024 visant à rehausser, selon une trajectoire pluriannuelle, les taux, tarifs et minima de perception applicables aux produits du tabac.

Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, environ 75 000 décès lui sont attribuables. Son coût social a été estimé à 156 milliards d’euros pour l’année 2019, soit un montant sans commune mesure avec les recettes fiscales tirées de la vente de tabac.

L’outil fiscal est un levier reconnu en matière de prévention, en particulier pour prévenir l’entrée dans le tabagisme et réduire la consommation. Cette mesure s’inscrit directement dans les conclusions du rapport de mission gouvernementale « Construire un système de prévention primordiale » du député Cyrille Isaac-Sibille. Ce rapport appelle à changer de doctrine en matière de santé publique en agissant davantage en amont sur les déterminants de la santé et les facteurs de risque, afin de prévenir l’apparition des maladies chroniques plutôt que d’en prendre en charge les seules conséquences.

Sa proposition n°23 préconise ainsi d’instaurer une génération sans tabac en combinant plusieurs leviers, notamment la poursuite de l’augmentation des prix de ces produits pour réduire l’accessibilité économique du tabac et à inscrire la diminution du tabagisme parmi les priorités nationales de prévention.