Amendement n° AS1204

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 33, substituer au taux :

« 3,6 % »

le taux :

« 0,001 % ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2027, un rapport évaluant les conséquences économiques et industrielles de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 du code de la sécurité sociale, notamment sur l’emploi, les investissements productifs, les capacités de production et la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux.

« Ce rapport présente également le rendement effectivement constaté de la contribution au titre de l’année 2027 et apprécie l’adéquation du taux applicable au regard de l’objectif de financement de l’Assurance maladie et de la soutenabilité économique des entreprises concernées. »

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli vise à ramener de 3,6 % à 0,001 % en 2027 la nouvelle contribution applicable aux entreprises du secteur des dispositifs médicaux.

Si la maîtrise des dépenses d’Assurance maladie est légitime, une contribution de 3,6 % risque de représenter une charge disproportionnée pour des entreprises déjà confrontées à la hausse des coûts de production, de l’énergie, des salaires et des exigences réglementaires.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises qui produisent en France et y maintiennent des emplois industriels. À titre d’exemple, SIGVARIS France emploie 650 salariés, dont plus de 400 dans la Loire, et produit en France l’ensemble de ses dispositifs de compression médicale destinés au marché français. Avec un résultat net de seulement 880 000 euros en 2025, l’application de la contribution à 3,6 % représenterait, selon l’entreprise, près de 2 millions d’euros par an, soit davantage que son résultat net.

Une telle charge pourrait fragiliser directement l’emploi, l’investissement et les capacités de production en France, alors même que l’entreprise a déjà engagé un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le présent amendement propose donc un taux de 0,001 % pour 2027, afin de préserver le principe d’une contribution du secteur tout en évitant un choc financier disproportionné.

Il prévoit également la remise, avant le 1er octobre 2027, d’un rapport au Parlement évaluant le rendement de la contribution et ses effets sur l’emploi, l’investissement, la compétitivité et la sécurité d’approvisionnement, afin de déterminer sur des bases objectives le niveau de contribution applicable à partir de 2028.