Amendement n° AS1150

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des grandes entreprises.

Cette mesure est issue d’un amendement du groupe dit de la « Droite républicaine » adopté lors des débats sur le PLFSS pour 2026. Il poursuit directement l’héritage de Nicolas Sarkozy et d’Emmanuel Macron, alors que les résultats de leurs politiques économiques et en matière de travail ont été catastrophiques.

L’extension de cette exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires représente un cadeau de 200 millions d’euros par an aux grandes entreprises et notamment aux multinationales. Pour chaque heure supplémentaire travailllée dans une grande entreprise, la Sécurité sociale est privée de 0,50 euros de cotisations.

Les exonérations de cotisations sociales sont souvent défendues sous le registre des emplois qu’elles permettraient de créer (ce qui est faux), mais une telle exonération sert au contraire à concentrer la charge de travail sur les mêmes salariés et à accroître les marges des grandes entreprises qui les emploient.

Les grandes entreprises captent déjà un tiers des exonérations de cotisations sociales, soit près de 29 milliards d’euros en 2025. Elles n’ont pas besoin de ce cadeau supplémentaire, payé par l’ensemble des assurés sociaux.

Par ailleurs, les grandes entreprise se font déjà des marges très confortables : le taux de marge des entreprises de plus de 250 salariés est de 35,4 % (quand il n’est que de 21,1 % pour les PME) selon l’Insee, un taux « en progression plus forte » depuis 2015.

La prolifération des heures supplémentaires n’est pas une réponse à la crise du pouvoir d’achat. Un salarié qui travaille plus pour obtenir plus de rémunération n’est pas moins exploité et mieux rémunéré : son salaire horaire n’augmente pas. Il s’ensuit que la véritable réponse à la crise du pouvoir d’achat est l’augmentation généralisée des salaires et leur indexation sur l’inflation, le blocage des prix, l’encadrement des marges des grandes entreprises profiteuses de crise.

Faciliter le recours aux heures supplémentaires des grandes entreprises nuit au partage du temps de travail et, par conséquent, à la santé de tous les travailleurs : les salariés surchargés de travail et épuisés, les privés d’emploi exposés à la pauvreté et dont la santé mentale et physique est dégradée.

La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon apporteront de réelles réponses aux travailleurs du pays :

– en augmentant les salaires et en les indexant sur les prix

– en rétablissant immédiatement la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, en majorant les heures supplémentaires

– en passant aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit puis en favorisant la généralisation de ces 32 heures par la négociation collective

Dans l’attente de l’entrée en fonction du futur Gouvernement insoumis, nous proposons d’ores et déjà de supprimer cette niche sociale injuste qu’est la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, cadeau de 200 millions d’euros par an aux grandes entreprises qui font travailler leurs salariés les mêmes salariés toujours longtemps plutôt que d’embaucher et d’augmenter les salaires.