Amendement n° AS1070

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle des finances sociales est articulée avec une programmation stratégique à cinq ans des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette programmation relie les objectifs de santé et de solidarité aux moyens humains, matériels et financiers nécessaires à leur réalisation. Elle comporte des indicateurs annuels relatifs à l’accès aux soins, à la prévention, aux effectifs professionnels, aux capacités d’accueil, aux ruptures de parcours, à l’état du patrimoine immobilier et à l’investissement. Elle identifie les écarts territoriaux et les besoins de rattrapage. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Inscrire une programmation stratégique pluriannuelle des besoins de santé et de solidarité

Le pilotage annuel par l’ONDAM ne permet pas, à lui seul, de répondre aux transformations démographiques, épidémiologiques, sociales et territoriales. Le HCAAM recommande une trajectoire à cinq ans reliant objectifs de santé, transformation du système de soins et moyens humains, matériels et financiers.

Cet amendement traduit cette orientation dans le rapport annexé au PLFSS. Il vise à passer d’une programmation principalement comptable à une programmation stratégique, évaluée chaque année par le Parlement.