Amendement n° AS1019

Stella Dupont NI · Après l'article 39

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le scandale Orpea, puis les révélations sur certains groupes de crèches privées, ont mis au jour la même dérive, quand la rentabilité du capital devient la priorité, ce sont les plus vulnérables qui en paient le prix. Ce sont des aînés mal nourris et des tout-petits accueillis par des équipes en sous-effectif. Et tout cela se passe dans des établissements largement financés par la sécurité sociale.

Il n'est pas acceptable que l'argent de la solidarité nationale, destiné à soigner, accompagner et accueillir, serve d'abord à rémunérer des actionnaires. L'économie sociale et solidaire et le service public démontrent chaque jour qu'on peut gérer un Ehpad ou une crèche sans faire de la fragilité un marché.

Cet amendement pose un principe simple : un opérateur lucratif qui bénéficie du financement de la sécurité sociale doit s'en tenir à une recherche raisonnable du bénéfice. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Il ne s'agit pas de rejeter l'initiative privée, mais de rappeler qu'en matière de grand âge et de petite enfance, l'argent public engage. Il doit servir d'abord les personnes accueillies.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.