Amendement n° AS954

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« et des majorations prévues aux articles L. 351‑12 et L. 351‑13 du même code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe LIOT s’oppose à l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois.

Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfants ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale.