Amendement n° AS936

Audrey Abadie-Amiel LIOT · Après l'article 30

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains et financiers de la Haute Autorité de santé aux missions qui lui sont confiées par l’article 30 de la présente loi. Ce rapport analyse l’incidence de ces nouvelles missions sur les délais d’évaluation des médicaments, en particulier en vue de leur inscription au remboursement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 30 confie à la HAS deux nouvelles missions : évaluer la pertinence du remboursement, et réévaluer chaque année certains médicaments. Elles s’ajoutent aux nombreuses missions qui lui ont été confiées ces dernières années, alors que ses effectifs et ses moyens n’ont pas suivi. Les délais d’évaluation en France en témoignent : ils comptent parmi les plus longs d’Europe et retardent l’accès des patients aux traitements.

Néanmoins, il n’est pas possible dans le PLFSS d’augmenter directement les moyens de la HAS. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande un rapport, pour évaluer l’adéquation des moyens humains et financiers de la Haute Autorité de santé aux missions qui lui sont confiées par l’article 30 de la présente loi.