Amendement n° AS874

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« alimentaires »

les mots :

« figurant sur une liste définie par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, parmi les additifs ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Cette liste retient les additifs dont la fonction technologique est associée, au regard des connaissances scientifiques disponibles, à un degré élevé de transformation des produits. Elle est établie après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur alimentaire et des associations de consommateurs agréées et révisée au moins tous les trois ans. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par les mots :

« , à l’exception du B du I de l’article 1613 ter du code général des impôts qui entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au 2° du même B et au plus tard le 1er septembre 2027 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser l’application de cet article, en sécurisant le critère d’assujettissement fondé sur la présence d’additifs, retenu par l’article 8 pour intégrer l’ultra-transformation dans la fiscalité comportementale.

Ce critère est utile à défaut de référentiel réglementaire plus abouti, mais il est imparfait en l’état. Il ne distingue ni la nature des additifs, ni leur fonction, ni les procédés de fabrication. Tel que rédigé, il suffirait qu’un biscuit ou une viennoiserie contienne un agent levant courant, comme le bicarbonate de sodium, ou un antioxydant, comme l’acide citrique, pour être assujetti, sans que ces substances traduisent un degré élevé de transformation. À l’inverse, certains marqueurs reconnus de l’ultra-transformation, comme le sirop de glucose, les arômes ou les isolats de protéines, ne sont pas juridiquement des additifs et échappent au dispositif.

L’amendement prévoit donc que la liste des additifs retenus soit fixée par décret, après avis de l’ANSES et consultation des professionnels et des associations de consommateurs, selon un critère défini par la loi : le lien entre la fonction de l’additif et le degré de transformation du produit. Cette liste est révisée régulièrement. L’entrée en vigueur de la contribution est subordonnée à la publication de ce décret, au plus tard le 1er septembre 2027.

À terme, cette liste aurait vocation à évoluer vers un référentiel public des marqueurs d’ultra-transformation, élaboré avec les équipes de recherche de l’Inserm et en cohérence avec les travaux de l’OMS.