Amendement n° AS822

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 31 confie la fixation des tarifs de radiothérapie à un simple arrêté ministériel par dérogation à la négociation conventionnelle. La convergence des tarifs entre la ville et l’hôpital est un objectif légitime, mais elle ne peut se faire sans les professionnels. Les cabinets libéraux assurent près de la moitié des traitements de radiothérapie en France. Cet amendement prévoit la consultation des syndicats représentatifs avant la fixation des tarifs, afin de préserver l’offre libérale et l’accès des patients aux traitements contre le cancer.