Amendement n° AS821

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après avis de la Haute Autorité de Santé sur la méthodologie d’évaluation de l’accès effectif aux examens ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dépistage est un pilier de la prévention et doit être accessible à tous. L’article 29 permet toutefois d’imposer aux professionnels de participer aux programmes de dépistage sous peine de sanctions, sans critère précis. Cet amendement encadre cette obligation : elle ne pourra intervenir qu’après un constat objectif de la HAS sur l’accès effectif aux examens.