Amendement n° AS784

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, l’organisme chargé du recouvrement porte à la connaissance de chaque entreprise redevable le montant de l’assiette retenue à son égard, accompagné des éléments qui ont servi à l’établir. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le principal écueil de notre système de santé réside dans son cadre budgétaire qui ne permet pas aux acteurs d’anticiper et prévoir. Le manque de pluriannualité mais aussi des facteurs conjoncturels comme l’instabilité politique ne permettent plus aux acteurs économiques qui innovent et renforcent les parcours de soins de se projeter. Les conséquences sont multiples à la fois pour les patients et notre industrie.

Ainsi, une entreprise doit pouvoir connaître ce qu’on lui réclame.

Or l’assiette de la nouvelle contribution repose sur des informations que l’exploitant ne voit jamais, où du moins au moment où on lui réclame.

N’importe quelle administration fiscale procède de la sorte avec un contribuable ordinaire. Pourquoi les industriels de santé devraient-ils provisionner une charge dont ils ignorent la base ?

Tel est l’objet du présent amendement.