Amendement n° AS743

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’agrément est subordonné à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des outils et services de téléconsultation proposés par la société, notamment par le sous-titrage, la transcription écrite, le recours à l’interprétariat en langue des signes française et le respect du référentiel mentionné à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette condition s’applique aux agréments délivrés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. Son exposé des motifs cite expressément les personnes en situation de handicap parmi les publics visés.

Encore faut-il que ces outils leur soient accessibles. Une téléconsultation sans sous-titrage ni interprétariat en langue des signes exclut une partie des 6 millions de personnes sourdes et malentendantes. Une interface qui ne respecte pas le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) exclut une partie des 1,5 million de personnes déficientes visuelles.

Or ce référentiel reste très peu appliqué : en octobre 2024, seules 3 % des démarches essentielles de l’État y étaient entièrement conformes. Dans le secteur privé, sur 7 309 sites contrôlés en juin 2025 par l’observatoire de la Fédération des aveugles de France, seuls 28 déclaraient une conformité totale.

Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer la conception universelle dans le droit (recommandation n°4) et de garantir l’accessibilité des services numériques, en associant les personnes handicapées dès leur conception (recommandations n°62 à 65).

Le présent amendement fait de l’accessibilité une condition de l’agrément des sociétés de téléconsultation, à compter de 2028 pour laisser le temps de l’adaptation. Il ne crée aucune dépense.