Amendement n° AS742

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« , notamment les personnes en situation de handicap, les conditions dans lesquelles la structure garantit à ces dernières l’accessibilité de ses locaux, de ses équipements et de l’information ainsi qu’une durée de consultation adaptée à leurs besoins, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article inscrit dans le droit commun le financement des centres et maisons de santé participatifs, issus de l’expérimentation SECPA. Leur labellisation repose sur un cahier des charges centré sur les publics vulnérables qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins.

Les personnes en situation de handicap font partie de ces publics. Selon le baromètre Handifaction de l’Assurance maladie, 30 % des répondants ne sont pas parvenus à accéder aux soins dont ils avaient besoin au premier trimestre 2025, et 19 % ont subi un refus de soins. Les obstacles sont connus : cabinets et équipements inaccessibles, information non adaptée, consultations trop courtes pour des situations complexes.

Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer pleinement en droit français l’aménagement raisonnable et la conception universelle (recommandation n°4). Il recommande aussi d’étendre aux personnes handicapées la consultation longue chez le médecin traitant, valorisée 60 euros et réservée depuis le 1er janvier 2026 aux patients de plus de 80 ans (recommandation n°15)

Le présent amendement inscrit ces exigences dans le cahier des charges. Il ne crée aucune dépense : il précise les conditions d’un financement déjà prévu.