Amendement n° AS737

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« effectué »,

insérer les mots :

« ou lorsque l’assuré renonce, à sa demande, au bénéfice de l’allocation de remplacement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article crée une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui cessent leur activité afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave. C’est une avancée attendue : elle garantit la continuité de l’exploitation, notamment en présence d’animaux.

Le texte reste toutefois ambigu. Le dispositif prévoit que l’allocation est versée « sur leur demande », mais l’exposé des motifs indique qu’elle se substitue à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui ne resterait ouverte que si aucun remplaçant n’est disponible.

Or les deux dispositifs ne répondent pas au même besoin. L’allocation de remplacement finance un remplaçant sur l’exploitation ; l’AJPP compense une partie de la perte de revenus du foyer. Selon la taille de l’exploitation et la situation familiale, l’une ou l’autre peut être plus adaptée.

Le présent amendement inscrit donc dans la loi un droit d’option : le parent peut renoncer à l’allocation de remplacement et bénéficier de l’AJPP dans les conditions de droit commun. Il répond à une demande du Collectif Handicaps et maintient un droit dont les exploitants bénéficient aujourd’hui.