Amendement n° AS694

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En clair

Valérie Rossi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ;

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente en effet plus vite que l’inflation : en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Or cette hausse continue produit des effets contraires à l’objectif recherché. Elle favorise les achats hors réseau et les trafics, au premier rang desquels le trafic transfrontalier, et entraîne ainsi plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Elle fragilise par ailleurs les 22 500 buralistes de France. Dans les territoires ruraux en particulier, ceux-ci sont bien plus que des revendeurs de tabac : commerces de proximité, points d’accès à des services du quotidien et lieux de lien social, ils contribuent au maintien de la vie locale. Leur pérennité est un enjeu d’aménagement du territoire.

La réduction du tabagisme doit pour autant rester un objectif. Mais elle doit être conduite en cohérence avec nos partenaires européens : une trajectoire fiscale nettement plus rapide en France que chez ses voisins encourage les achats de l’autre côté de la frontière et nourrit le trafic transfrontalier, qui prive à la fois la santé publique et les finances publiques des effets recherchés. Plusieurs pays européens parviennent d’ailleurs à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix. Lutter contre ce trafic est donc indissociable de toute politique de prix.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac, de manière pérenne et avec un plafonnement exceptionnel en 2027, afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.