Amendement n° AS685

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette participation est organisée selon des objectifs territoriaux fixés par l’agence régionale de santé, tenant compte des taux de recours au dépistage, des inégalités d’accès aux soins et des pathologies présentant une incidence ou une mortalité particulièrement élevée dans le territoire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement relatif au Dépistage vise à mettre en place une obligation renforcée dans les territoires ultramarins

En effet, notre amendement AS32 rend obligatoire la participation des professionnels et structures de soins aux programmes de dépistage. Le présent amendement lui donne une traduction territoriale.

Une politique nationale uniforme de dépistage ne suffit pas lorsque les profils épidémiologiques, les taux de recours et l’accessibilité de l’offre diffèrent fortement. Les agences régionales de santé doivent pouvoir fixer des objectifs territoriaux et mobiliser les professionnels autour des besoins effectivement constatés.

Cette approche permet de faire de la prévention un instrument de réduction des inégalités territoriales de santé et non une simple obligation administrative uniforme.