Amendement n° AS659

Cet amendement vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20 salariés, la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » créé une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés, à l’instar de celle appliquée par Nicolas Sarkozy.

Avec une augmentation de 20 % en huit ans, le nombre de salariés ayant effectué des heures supplémentaires s’est fortement accru, atteignant 8,8 millions en 2023. En 2023, 57,7 % des salariés des entreprises ayant entre 20 et moins de 250 salariés ont fait des heures supplémentaires. Cette progression, nettement accélérée ces dernières années, fait désormais du recours accru aux heures supplémentaires un obstacle majeur au partage du temps de travail. Pire, près de trois salariés sur dix déclarent faire des heures supplémentaires sans bénéficier d’aucune compensation sous forme financière ou en termes de repos.

Multipliées sous la présidence d’Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé « Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun », la Cour des comptes estime que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. »

L’ensemble des travaux des universitaires ont démontré que le slogan « travailler plus pour gagner plus » relève des incantations démagogiques dénuées de pertinence économique. Dès 2011, un rapport parlementaire constatait qu’elle avait joué un rôle contre-productif sur l’emploi pour un gain de pouvoir d’achat minime. Selon les calculs de l’OFCE, la défiscalisation des heures supplémentaires aurait entraîné la destruction de plus de 30 000 emplois en 2011. En tenant compte de son coût budgétaire — 6,8 milliards d’euros cette même année, soit 0,34 point de PIB — et de son effet sur le déficit public, l’impact négatif sur l’emploi aurait été encore plus important : entre 52 000 et 95 000 emplois auraient ainsi été détruits.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales et déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires.