Amendement n° AS603

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.

Alors que le montant des allègements généraux de cotisations patronales a été multiplié par 2,5 depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, passant de 30,1 milliards d’euros en 2017 à 75,6 milliards en 2025 d’après la Commission des comptes de la Sécurité Sociale, un nombre important de salariés est touché par le phénomène de la trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail et voir leurs qualifications reconnues, il est urgent d’agir sur la mobilité salariale : le montant du SMIC, qui est insuffisant pour une existence digne, reconnaît le travail effectué par un salarié sans qualifications.

Lors des négociations annuelles de branche, l’adaptation des grilles de salaires des conventions collectives vise généralement les premiers coefficients, pour une mise en conformité avec le Smic, sans renégociation globale de la grille. D’après les études officielles du ministère du Travail, l’impact est temporaire et concentré sur les salaires proches du Smic. Résultat, l’amplitude des déroulements de carrière est réduite. De nombreux salariés, en particulier dans les métiers à prédominance féminine, subissent un plancher collant du Smic et ne connaissent quasiment aucune revalorisation salariale pendant leur carrière.

Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de « plancher collant » du SMIC en suspendant le bénéfice des exonérations en cas de stagnation du salaire au SMIC au-delà de deux ans, afin d’enrayer les politiques d’austérité salariale.