Amendement n° AS592

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l’année précédente. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.

Le coût des allègements généraux de cotisations patronales a été multiplié par 2,5 depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, passant de 30,1 milliards d’euros en 2017 à 75,6 milliards en 2025 d’après la Commission des comptes de la Sécurité Sociale. Pourtant les salariés n’ont pas vu la couleur de ces allègements, leurs salaires loin de profiter d’une augmentation aussi importante ont baissé depuis 2019. En effet, d’après l’INSEE, entre 2019 et 2024 l’évolution annuelle du salaire mensuel net moyen est de -0,1 %. Alors que le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est lui, indexé sur le SMIC et sur l’inflation !

La France Insoumise défend l’échelle mobile des salaires par l’indexation des salaires sur l’inflation, actuellement en vigueur en Belgique ou au Luxembourg et qui l’a été en France jusqu’en 1983. Cette mesure permet d’empêcher les pertes de pouvoir d’achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au-dessus du SMIC.

Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre dignement de leur travail, nous proposons de commencer par cet amendement en supprimant les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation.