Amendement n° AS563

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas conventionnels restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.

Il est inconcevable que notre pays continue à subventionner des entreprises hors la loi en maintenant des travailleurs à des rémunérations inférieures au SMIC en vigueur. Ce conditionnement constituerait un levier efficace pour stimuler les négociations collectives, accélérer la mise en conformité des branches, et augmenter les bas échelons des grilles salariales des branches.

D’après la CGT, la revalorisation du SMIC au 1e juin 2026 a fait basculer pour près de 80 % des branches au moins un minima sous le SMIC, soit plus de 6 millions de salariés exerçant dans une branche dont au moins un minima est en-dessous du SMIC.

Cette mesure de conditionnalité, défendue depuis plusieurs années avec constance par La France Insoumise, a été reprise par la Cour des comptes dans son rapport 2025 sur la Sécurité sociale : « « Une des pistes pourrait être de diminuer l’avantage pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont la convention collective fixe un salaire minimal inférieur au Smic » » (Chapitre III, « « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l’équilibre financier de la sécurité sociale » », p. 125).

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas conventionnels restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.