Amendement n° AS454

Les travailleurs marocains recrutés par la SNCF à partir de la fin des années 1960 sous un régime contractuel distinct de celui des agents du cadre permanent n’ont pas bénéficié, au cours de leur carrière, des mêmes conditions de déroulement professionnel ni du même régime de retraite.

Le Défenseur des droits a considéré que ces cheminots avaient été victimes de « discriminations en raison de leur nationalité qu’il convient de réparer intégralement ». Ces différences de traitement ont donné lieu à un important contentieux. En 2018, la cour d’appel de Paris a ainsi reconnu la discrimination subie par plus de 800 anciens salariés de la SNCF et condamné celle-ci à réparer notamment les préjudices résultant de leur déroulement de carrière et de leurs droits à retraite.

Tous les anciens cheminots placés dans cette situation n’ont cependant pas pu bénéficier d’une telle réparation. Certains ont fait valoir leurs droits à retraite plus tôt, tandis que d’autres n’ont engagé une action qu’après l’expiration du délai de prescription. En application de l’article L. 1134‑5 du code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit en effet par cinq ans à compter de la révélation de celle-ci. S’agissant du préjudice de retraite, la Cour de cassation a admis que la cour d’appel avait pu fixer le point de départ de cette prescription au moment où le salarié s’était trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension, même s’il connaissait depuis son embauche la différence de régime de retraite (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18‑14.485).

Il en résulte aujourd’hui une différence de situation entre d’anciens salariés ayant subi des différences de traitement comparables : certains ont pu en obtenir réparation, tandis que d’autres ne peuvent plus faire valoir leur préjudice en justice en raison de la prescription.

Le présent amendement vise donc à améliorer l’information du Parlement sur l’application de l’article 35 de la présente loi à cette population. Il demande au Gouvernement d’évaluer les effets des modalités de revalorisation des pensions prévues par cet article sur les anciens salariés concernés, en présentant notamment leur nombre, le montant et la distribution de leurs pensions ainsi que les écarts avec les pensions servies aux anciens agents du cadre permanent ayant exercé des fonctions comparables.

Le rapport devra également examiner, au regard de ces données, les adaptations des modalités de revalorisation des pensions susceptibles de réduire ces écarts, ainsi que leur incidence sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.