Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS293
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En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %.
Selon la mission d’information « flash » sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les départements assurent en moyenne 55 % du financement des SDIS provenant des collectivités. Sa recommandation n° 1 est de leur attribuer la fraction affectée à la branche famille.
Le présent amendement abaisse ce taux de 13,3 % à 10,9 %, soit un transfert d’environ 200 millions d’euros au profit des départements.
Selon le présent projet de loi, la branche Famille présente en 2027 un excédent de 1,6 milliard d’euros. La mesure en représente un huitième.
Le présent amendement n’augmente pas le taux de la taxe.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000293
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211