Amendement n° AS246

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116,0 »

le montant :

« 116,1 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 3,3 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit d’inscrire explicitement une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs.

Il est nécessaire d’inscrire cet engagement dans le PLFSS d’autant plus que plusieurs rapports ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persostantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés.