Amendement n° AS244

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En clair

Guillaume Florquin a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La dotation complémentaire mentionnée au deuxième alinéa ne peut être attribuée à un établissement ou à un service dont le gestionnaire a fait l’objet, au cours de l’exercice en cours ou des deux exercices précédents, de l’une des mesures prévues aux II, III ou V de l’article L. 313‑14. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’intéressement récompense la performance. Il serait incohérent d’en faire bénéficier un gestionnaire sanctionné pour des manquements touchant à la qualité de la prise en charge ou aux droits des personnes accueillies ou accompagnées.

Le code de l’action sociale et des familles prévoit des mesures graduées : astreinte, interdiction de gérer, sanction financière plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires, administrateur provisoire.