Amendement n° AS205

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 introduit une nouvelle taxe de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, présentée comme « plus lisible et plus prévisible ». Pourtant, cette mesure, dont le rendement est estimé à plus de 150 millions d’euros par an, cible un secteur composé à 95 % de PME et comptant 410 sites de production en France, déjà soumis à des dispositifs de régulation existants tels que les plans annuels de baisses de prix (200 millions d’euros) et la clause de sauvegarde.

Cette taxe, calculée sur 70 % des montants remboursés par l’Assurance maladie, ne tient compte ni de la valeur réellement perçue par les industriels ni de leur rentabilité. Elle risque ainsi de fragiliser un secteur essentiel à l’innovation, à la recherche et à l’emploi, en ponctionnant des ressources qui pourraient être réinvesties dans la production, le recrutement ou le développement de nouvelles solutions médicales. Comme le souligne Delphine Hanton, CEO de Thuasne et administratrice du METI : « Pour une ETI, cette nouvelle taxe de production représente les emplois et la masse salariale d’une usine. Une usine qui au mieux ne sera jamais ouverte au pire sera contrainte de fermer. »

Par ailleurs, cette mesure dégrade l’attractivité du territoire français, dans un contexte où les entreprises arbitrent entre pays pour localiser leurs investissements et leurs capacités de production. Les PME, dont l’activité dépend avant tout du marché national, sont en première ligne. En taxant jusqu’aux innovations bénéficiant d’un accès anticipé au remboursement, la mesure pénaliserait précisément celles que les pouvoirs publics ont voulu accélérer.

Les acteurs du secteur, engagés dans le développement de produits et technologies contribuant activement à la maîtrise des dépenses de santé, proposent des alternatives plus efficaces pour générer des économies durables. Ils ont ainsi identifié 200 millions d’euros d’économies via des mesures de maîtrise médicalisée, chiffrées et publiées dans le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) de juillet 2025. Ces propositions offrent une solution plus équilibrée, conciliant soutenabilité des comptes sociaux et préservation d’une capacité industrielle forte en France.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cette taxe afin d’éviter un appauvrissement des gammes de produits disponibles pour les patients et de préserver l’avenir des entreprises du dispositif médical en France.