Amendement n° AS199

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« A. – Le I de l’article L. 241‑17 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou des demi-journées mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. » ;

« B. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent article est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;

« C. – L’article L. 241‑18 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

« II. – L’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés ;

« 2° Au II, les mots : « des articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale et » sont supprimés.

« III. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s’appliquent à celles dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux employeurs et aux salariés.

Il écarte l’intégration de l’intéressement, de la participation et des abondements patronaux aux plans d’épargne salariale dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Elle augmenterait le coût du travail pour les entreprises concernées et risquerait de les dissuader de distribuer ces compléments de rémunération.

Concernant la prime de partage de la valeur, il maintient les plafonds légaux d’exonération de cotisations de 3 000 euros et de 6 000 euros, dans les conditions actuellement prévues, sans renvoyer leur fixation à un décret. Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu applicable aux salariés éligibles des entreprises de moins de cinquante salariés, ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à leur durée contractuelle de travail. Il refuse ainsi que la prolongation du régime social favorable s’accompagne de la disparition de l’exonération fiscale pour les primes directement perçues.