Amendement n° AS188

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 20 à 22.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 9 frappe jusqu’aux dispositifs que l’État a lui-même choisi de faire entrer plus vite dans le remboursement : prise en charge transitoire, prise en charge anticipée du numérique, activités de télésurveillance.

Cet amendement vise à remettre de la cohérence dans les politiques de santé, de prévention, de réindustrialisation et d’innovation car les procédures pré-citées ont été créées pour hâter l’accès des patients à l’innovation, souvent portée par des start-up et des PME qui n’ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité.

Il réajuste donc l’assiette de cette contribution car on viendrait par cet article prélever une part de leurs premiers remboursements avant même que leur modèle soit consolidé.

Comme cardiologue l’auteur du présent amendement appelle un mot particulier s’agissant de la télésurveillance : insuffisance cardiaque, défibrillateurs implantables, diabète : ces activités évitent des hospitalisations et font exactement ce que nous attendons de la médecine de demain.

Le présent amendement en repli retire ces trois catégories de l’assiette.