Amendement n° AS181

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« L’assiette est réduite de moitié pour les produits dont le site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend la logique du critère de territorialité voté en LFSS 2026 pour le médicament. Encore une fois, nombre de mesures de ce PLFSS dont cette nouvelle contribution font fi des entreprises qui ouvrent à la souveraineté Française et Européenne de nos dispositifs médicaux.

Ainsi, il convient de circonscrire l’assiette de cette taxe, par repli à l’amendement de suppression.