Amendement n° AS180

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées de la contribution. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s’agit de protéger le tissu de PME innovantes pour lesquelles une contribution assise sur le remboursé peut représenter une part disproportionnée de la marge.