Amendement n° AS99

Jérôme End DR · Après l'article 5

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En clair

Jérôme End a déposé cet amendement le 6 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 1417 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des prestations et des allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des aides personnelles au logement et de toute prestation sociale conditionnée à des ressources. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste exhaustive des aides devant être prises en compte et l’articulation avec les dispositifs existants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour l’attribution des prestations sociales et des aides personnelles au logement.

Actuellement, une personne touchant des minima sociaux non imposables (comme l’ASPA) peut afficher un revenu fiscal de référence (RFR) de 0 €, ce qui lui ouvre automatiquement le droit à d’autres aides complémentaires. À l’inverse, une personne touchant le même montant global via une pension de retraite classique (soumise à l’impôt) aura un RFR plus élevé et pourra se voir refuser ces mêmes aides.

Dans un souci de justice et d’équité et pour que le travail paie plus que les prestations sociales, la mesure proposée pourrait permettrait donc de corriger les situations dans lesquelles certains personnes percevant des aides non soumises à imposition ni à déclaration bénéficient au final de ressources équivalentes ou supérieures au revenu perçu par une personne qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie, et bénéficient en plus d’aides auxquelles la personne dont le revenu est soumis au revenu fiscal de référence n’a pas droit.