amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS278
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | −440 000 000 € | −150 000 000 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | −440 000 000 € | −150 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement traduit la proposition du contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027, en la calibrant sur le barème de l’aide exceptionnelle fixé par le décret n° 2026‑168 du 6 mars 2026, que le PLF 2027 prévoit de reconduire : 2 000 € pour les niveaux licence et master dans les entreprises de moins de 250 salariés, 750 € au-delà.
Supprimer l’aide pour les contrats de niveaux 6 et 7 conclus en 2027 représente environ 470 M€ d’autorisations d’engagement. L’aide étant versée mois par mois pendant la première année du contrat, et la plupart des contrats débutant à la rentrée, l’économie en crédits de paiement est estimée à 150 M€ en 2027.
Afin de respecter la règle selon laquelle les autorisations d’engagement d’un programme ne peuvent devenir inférieures à ses crédits de paiement, l’amendement réduit les autorisations d’engagement de la sous-action 01.02 du programme 103 de 440 M€ et ses crédits de paiement de 150 M€. Il appelle le Gouvernement à modifier le décret en ce sens.
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000278
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210