amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS275
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 5423‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, le bénéfice de l’allocation est subordonné à la justification d’une durée d’activité professionnelle en France d’au moins cinq ans en équivalent temps plein. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’allocation présentées à compter du 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 propose de réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années de travail en équivalent temps plein en France. Sur cette mission, la principale prestation concernée est l’allocation de solidarité spécifique, financée par l’État à hauteur de 1 970,7 M€ en 2027 pour 285 502 allocataires en moyenne.
Cet article applique cette condition à l’ASS pour les ressortissants de pays tiers, pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2027.
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000275
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210