Amendement n° II-AS266

L’action 22 du programme 155 porte la rémunération des agents qui mettent en œuvre la politique du travail, au premier rang desquels les agents de contrôle de l’inspection du travail. Ses crédits passent de 372 830 299 € en loi de finances pour 2026 à 368 411 203 € en 2027, soit une baisse de 4,4 M€ (− 1,2 %), alors que le programme crée par ailleurs 60 emplois en administration centrale et que près d’une section d’inspection sur trois reste sans agent de contrôle titulaire.

Le plan national d’action 2026‑2029 du système d’inspection du travail fait pourtant de la présence effective des agents sur les lieux de travail sa première priorité, au service de la lutte contre le travail illégal et de la prévention des accidents graves et mortels. Le travail dissimulé représente chaque année entre 6 et 7,8 milliards d’euros de cotisations éludées ; chaque agent de contrôle supplémentaire rapporte plus qu’il ne coûte.

Cet amendement rétablit les crédits de l’action 22 du programme 155 à leur niveau de 2026, afin que le schéma d’emplois préserve les sections d’inspection. Il est gagé sur la sous-action 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » du programme 103, par la suppression de l’aide pour les contrats de niveaux 6 et 7 conclus en 2027. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.