amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AS204

Julie Delpech EPR · Article 58

En clair

Julie Delpech a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.

Adoptés sur ce texte
1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes−190 000 €−190 000 €
Handicap et dépendance0 €0 €
Égalité entre les femmes et les hommes+190 000 €+190 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.

Alors même qu’il accomplit une mission d’intérêt public, ce numéro est devenu tributaire de financements privés. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la subvention accordée au Planning pour le fonctionnement du numéro de manière à ce que son fonctionnement ne dépende plus du mécénat.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Son sort

L'amendement identique, discuté avec lui

Autrice

Julie Delpech EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000204
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210