amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS203
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En clair
Julie Delpech a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | −700 000 € | −700 000 € |
| Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | +700 000 € | +700 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Le budget de cette action a été divisé par deux entre 2025 et 2026. Le PLF pour 2027 entérine cette baisse.
Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays.
Alors que la proposition de loi dite intégrale a été votée à l’unanimité par notre Assemblée, il semble indispensable qu’un budget spécifique finance l’effort de communication que ce soit en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Nous proposons donc ici que ces crédits soient rétablis à leur niveau de 2025.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 700 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Son sort
L'amendement identique, discuté avec lui
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000203
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210