Amendement n° II-AS99

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir à 3 % le taux de compensation par l’État des dépenses départementales en matière de protection de l’enfance.

Malgré la priorité affichée en faveur de la protection de l’enfance, les crédits prévus dans le présent projet de loi de finances pour compenser une partie des dépenses des départements sont en baisse. Cette diminution s’explique en partie par la baisse tendancielle du nombre de mineurs non accompagnés (MNA).

Ainsi, le taux de compensation par l’État des dépenses départementales en faveur de la protection de l’enfance, qui s’élevait à 3 % en 2026, passerait à 2,5 % en 2027. La compensation prévue atteindrait alors 295,6 millions d’euros, pour un montant total de dépenses de 11,7 milliards d’euros.

Ce taux de compensation est déjà particulièrement faible et doit, a minima, être maintenu. En effet, le nombre de MNA pourrait repartir à la hausse en 2027 en fonction de l’évolution des flux migratoires. Le nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de jeunes majeurs accompagnés pourrait également augmenter.

Par ailleurs, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour les départements afin de financer les nouvelles missions qui leur incomberont à la suite de l’adoption de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

De même, les efforts annoncés par le Gouvernement à hauteur de 2,6 milliards d’euros ne se traduisent pas par des moyens supplémentaires en faveur de l’aide sociale à l’enfance.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de maintenir a minima le taux de compensation par l’État à 3 %.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 55 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence ceux de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est toutefois pas souhaitée en tant que telle.

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.