Amendement n° II-AS80

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir, à leur niveau de la loi de finances pour 2026, les crédits alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il compense ainsi la baisse de 15,8 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2027.

Ces services associatifs, exercent plus de 417 000 sur les 550 000 mesures de protection confiées par les juges aux professionnels, lorsque la famille ne peut les exercer. La baisse proposée est d’autant moins justifiée que :

– le Gouvernement prévoit une augmentation des mesures de 1,08 %, une hausse de l’inflation de 1,51 % et une augmentation de la masse salariale de 0,9 %. Mécaniquement les services auront donc à supporter ces dépenses supplémentaires estimées à 17M€ minimum ;

– la construction budgétaire repose sur une hausse de 11 % de la participation des personnes protégées au financement de leur propre mesure. Cette hypothèse paraît irréaliste dans un contexte de gel ou de sous-indexation des pensions et des allocations. Elle s’accompagne, par ailleurs, d’une « mesure d’efficience » dont ni le montant ni les modalités ne sont précisés ; Rapportée au nombre de mesures, cette hypothèse revient à faire progresser la contribution de près de 10 % par personne suivie par un service, alors que les services accompagnent les publics aux revenus les plus modestes (plus de 50 % des publics suivis relèvent des minima sociaux) ;

– par ailleurs, les personnes protégées financent la vérification de leurs comptes de gestion, soit environ 32 millions d’euros par an selon les estimations du secteur, ce qui a permis au ministère de la Justice de décharger les greffes ;

– le secteur a déjà consenti un effort important en 2026 : les services ont déjà été rabotés de 5 millions d’euros de crédits, quand ils ont dû absorber près de 45 millions d’euros de charges nouvelles (activité nouvelle, glissement vieillesse-technicité, inflation), soit un effort net d’environ 50 millions d’euros ;

– l’État impose au 1er janvier 2027 de nouvelles obligations sans financement : formation connue obligatoire des mandataires et de leurs encadrants, fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage, charte éthique et déontologique ;

– un rapport de la Cour des comptes sur le secteur est attendu : il serait incohérent d’en anticiper les conclusions par une baisse décidée sans évaluation.

La protection juridique des majeurs est un investissement : l’étude conduite en 2020 pour l’interfédération IFPJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, Unaf et Unapei) a établi qu’un euro investi génère 1,50 euro de gains socio-économiques pour la collectivité (expulsions, ruptures de soins, hospitalisations et abus évités). Sous l’effet du vieillissement démographique, les besoins de protection vont fortement augmenter d’ici 2040. Réduire aujourd’hui les moyens de ce secteur est contre-productif pour les finances publiques, met en danger l’accompagnement des plus vulnérables de nos concitoyens et ne fait qu’opérer un transfert de charges vers des secteurs à financement public plus coûteux.

En conséquence, il est proposé d’abonder l’action n° 16 « Protection juridique des majeurs » au sein du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 15,8 millions d’euros AE et en CP.

Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore de 15,8 millions d’euros en AE et en CP l’action 12 : « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 : « Handicap et dépendance ».

L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés au programme 157, le député appelle le Gouvernement à lever le gage.