Amendement n° II-AS59

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à amorcer la mise en place de taux et de normes d’encadrement en protection de l’enfance, en commençant par le nombre d’enfants suivis par un même référent éducatif.

La continuité du parcours de chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance et le repérage des situations de danger dépendent directement du nombre d’enfants suivis par chaque professionnel. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a recommandé de fixer des taux et des normes d’encadrement dans l’ensemble de la protection de l’enfance (recommandation n° 51).

Le présent amendement abonde à cette fin de 1 million d’euros les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ces crédits ont vocation à être délégués, au titre de l’amorçage, aux départements de la Gironde et du Var, engagés depuis 2025 avec l’État dans une expérimentation en protection de l’enfance.

Pour assurer sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, il diminue d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Ce gage est purement technique ; nous invitons le Gouvernement à le lever.