Amendement n° II-AS58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance.

Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : à l’exception des pouponnières, régies par des normes datant de 1974, aucune règle nationale ne fixe de taux ni de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment dans les maisons d’enfants à caractère social et les foyers de l’enfance.

Un premier pas a été franchi avec le décret du 5 septembre 2025, qui révise, pour la première fois depuis cinquante ans, les normes d’encadrement des pouponnières accueillant les enfants de 0 à 3 ans. Les autres établissements de la protection de l’enfance restent en revanche dépourvus de tout cadre national.

Or la commission d’enquête a recommandé de fixer des taux et normes d’encadrement dans l’ensemble des structures de la protection de l’enfance, en particulier pour les enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 12 ans, dont les besoins éducatifs, affectifs et relationnels exigent un accompagnement renforcé et pluridisciplinaire (recommandation n° 51).

Depuis, l’Assemblée nationale s’est prononcée à deux reprises.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture le 21 juillet 2026, subordonne l’autorisation des structures accueillant des mineurs confiés au respect de ratios minimaux d’encadrement, définis par catégorie d’établissement ou de service et par tranche d’âge, exprimés sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, et adaptés à la taille des unités de vie, à l’âge et aux temps de vie des enfants (article 7). Il prévoit en outre que la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance comporte une trajectoire décennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement (article 7 bis C).

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce texte impose au service de l’aide sociale à l’enfance de désigner un référent éducatif pour chaque enfant pris en charge et plafonne dans la loi le nombre d’enfants suivis par un même référent : le seuil, fixé par décret, ne peut excéder vingt pour les référents du service et huit pour ceux qui exercent en établissement, l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap comptant pour trois (article 32 bis).

Ces votes engagent la représentation nationale. Encore faut-il que les moyens suivent : ces plafonds supposent des recrutements, et sans crédits pour accompagner leur mise en œuvre, ces normes rejoindraient la longue liste des dispositions votées mais jamais appliquées en protection de l’enfance.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pourtant aucun crédit à ce titre, alors que l’Assemblée nationale a voté le principe d’une trajectoire de mise en place de ces normes et que le Gouvernement s’était lui-même engagé, devant la commission d’enquête, à en définir une sur la période 2026‑2031.

Le présent amendement propose donc d’amorcer, dès 2027, la mise en œuvre de ces taux et normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance, en abondant de 1 million d’euros les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Ce million d’euros ne prétend pas financer à lui seul les recrutements nécessaires : il vise à amorcer la trajectoire pluriannuelle de mise en place des taux et normes d’encadrement votée par l’Assemblée nationale, en inscrivant dès 2027 un premier effort de l’État que les lois de finances suivantes devront amplifier. Ces crédits ont vocation à être délégués, au titre de l’amorçage, aux départements de la Gironde et du Var, engagés depuis 2025 avec l’État dans une expérimentation en protection de l’enfance.

Ces premiers moyens permettront d’accompagner les départements dans l’évaluation de leurs besoins en effectifs et de soutenir les établissements et services qui s’engagent les premiers dans le renforcement de leurs équipes pluridisciplinaires, au bénéfice de la qualité d’accueil et de la continuité éducative des enfants protégés.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission :

+ 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

– 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Ce gage est purement technique et a vocation à être levé par le Gouvernement lors de l’examen du texte.

Cet amendement traduit ainsi une orientation structurante : rehausser progressivement les normes d’encadrement dans toute la chaîne de la protection de l’enfance, en commençant par les plus jeunes, afin de garantir à chaque enfant confié à la collectivité la présence de professionnels formés, stables et disponibles, condition essentielle d’un accompagnement de qualité et d’une véritable politique publique de l’enfance.