Amendement n° II-AS54

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la suppression de 400 ETP chez France Travail.

La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes.

Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois.

France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des comités territoriaux pour l’emploi, de piloter le Réseau pour l’emploi et d’animer l’Académie France Travail. Ces missions s’ajoutent aux priorités gouvernementales, notamment l’accompagnement intensif, la prospection auprès des employeurs, la généralisation d’Avenir Pro dans les lycées professionnels et le déploiement du Plan seniors 50+.

France Travail a maintenu, à date, l’atteinte de ses objectifs tout en soutenant autant que faire se peut la qualité de ses services alors que la loi de finances 2026 a d’une part diminué sa subvention de l’État de 347 M€ soit 40 % de moins que la trajectoire inscrite dans la loi pour le Plein emploi et d’autre part abaisser son plafond d’effectifs de 515 ETP.

En sus, les financements du PIC national sont passés de 527 M€ en 2023 à 62 M€ en 2026, soit -465 M€ ; de leurs côtés, les financements PRIC (pactes régionaux) sont passés de 1,5 Md€ (2023) à 0,5 Md€ (2026), soit -1 Md€. L’ensemble de ces réductions drastiques obèrent la capacité de l’opérateur à remplir de manière optimale ses missions.

France Travail a également déjà engagé une démarche d’efficience pour redéployer 3 700 emplois d’ici 2027 vers les missions prioritaires, sans accroissement de ses effectifs globaux.

Cette réorganisation vise à concentrer les ressources sur l’accompagnement des publics et la prospection des entreprises, tout en générant des économies structurelles grâce à la lutte contre les fraudes et à la rationalisation des dispositifs.

Une baisse supplémentaire d’effectifs compromettrait ces efforts et entraînerait mécaniquement une dégradation du service rendu aux usagers.

Elle priverait France Travail des marges nécessaires pour conduire la transformation attendue dans le cadre du plein emploi et du renforcement du lien avec les territoires.

Cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Accès et retour à l’emploi » (400 ETPT en plus) au détriment des postes du programme « Soutien des ministères sociaux » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec France Travail.