Amendement n° II-AS38

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Les violences sexuelles constituent un phénomène massif en France. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Par ailleurs, selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), 277 000 femmes majeures ont été victimes de viols, de tentatives de viol et/ou d’agressions sexuelles en 2023. Ces chiffres témoignent de l’ampleur des violences et de la nécessité de renforcer les moyens consacrés à leur prévention et à leur prise en charge.

Pour répondre à cette urgence, notre groupe a déposé une proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

La mise en œuvre de cette loi nécessite des moyens budgétaires à la hauteur de ses ambitions. Notre groupe propose ainsi d’y consacrer 3 milliards d’euros supplémentaires, afin de financer notamment :

Le renforcement des moyens de la justice et de la police : création de juridictions spécialisées, recrutement d’enquêteurs supplémentaires, amélioration de l’aide juridictionnelle, développement de dispositifs d’accueil spécialisés et formation des professionnels ;

• La prévention et le repérage précoce des violences : entretiens annuels pour chaque enfant scolarisé, mise en place de certificats d’honorabilité pour les personnes intervenant auprès de mineurs et renforcement de la formation des personnels éducatifs ;

• L’accompagnement sanitaire des victimes : renforcement des unités médico-judiciaires et développement de l’accès aux soins psychologiques et aux parcours de prise en charge spécialisés ;

• La lutte contre les cyberviolences ;

• L’amélioration de la protection et de l’accompagnement des victimes, notamment par le développement de solutions d’hébergement, le soutien aux associations spécialisées et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.