Amendement n° II-AS12

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) à leur niveau de 2025.

Le PACEA propose aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de précarité des phases d’accompagnement adaptées à leurs besoins, dont la durée et l’intensité peuvent varier en fonction de leur situation.

Les crédits prévus pour 2027 au titre de l’allocation PACEA destinée aux missions locales s’élèvent à 42,28 M€, soit un niveau quasi similaire à celui de 2026. Cette stabilité intervient après une diminution de 57 % des crédits PACEA entre 2024 et 2026, alors même que le nombre de jeunes entrés dans le dispositif a augmenté de 17,5 % entre 2024 et 2025.

Premier réseau d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie, les missions locales accompagnent celles et ceux auxquels aucun autre acteur ne tend la main. La réduction des moyens consacrés au PACEA fragilise leur capacité à proposer un accompagnement adapté aux jeunes les plus éloignés de l’emploi.

Dans le même temps, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans approche les 20 %, selon l’INSEE, témoignant des difficultés persistantes d’insertion professionnelle auxquelles cette population est confrontée.

Dans la continuité des demandes portées par les missions locales, cet amendement propose donc de rétablir les crédits alloués au PACEA à leur niveau de 2025.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 1 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des Missions Locales (UNML).